J.O. 105 du 5 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 mai 2007 modifiant le décret du 18 avril 2007 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0752168D


Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 18 avril 2007 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :

Les mots :

« Sont nommés inspecteurs des services judiciaires :

M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;

Mme Sylvie Schlanger, épouse Salama, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice. »

sont remplacés par les mots :

« Sont nommés inspecteurs des services judiciaires :

A compter du 1er septembre 2007, M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;

Mme Sylvie Schlanger, épouse Salama, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice. »